Appel de 50 personnalités européennes* (politiques, militaires, diplomates) pour
que soient définies les étapes nécessaires au succès de la
Conférence d’Examen de 2015 du Traité de non-prolifération.
Cet appel, publié par ELN (European Leadership Network),
est notamment signé par Paul Quilès et Bernard Norlain.
Contexte
Du 28 avril au 9 mai, les Etats parties au Traité de non-prolifération (TNP) sont réunis à New York pour la troisième et dernière réunion du Comité préparatoire (PrepCom) à la Conférence d’Examen du TNP de 2015. Il est peu probable que les Etats parties se servent de cette réunion pour négocier des recommandations de fond concernant cette future Conférence d’Examen. Mais cette réunion préparatoire est néanmoins une occasion importante pour évaluer l’état du régime du TNP à l’approche du 45e anniversaire de son entrée en vigueur.
À ce stade, les perspectives de la Conférence d’Examen de 2015 ne sont pas bonnes. Un certain nombre d’initiatives pertinentes pour sa réussite sont soit bloquées ou profondément controversées.
En particulier :
- Malgré les récentes réunions à Glion entre l’Egypte, plusieurs pays arabes et Israël, aucune date pour une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient n’a été fixée, en dépit de l’engagement prit lors de la Conférence d’Examen du TNP de 2010 de tenir une telle conférence en 2012 ;
- Un processus continu de dialogue entre le P5, c’est-à-dire les États reconnus comme dotés d’armes nucléaires en vertu du TNP, a été mené avec un minimum de transparence et a produit peu de résultats tangibles en matière de désarmement ;
- Une nouvelle initiative sur l’impact humanitaire des armes nucléaires a pris un essor considérable depuis le Comité préparatoire du TNP 2012, mais les États du P5 ont refusé d’y participer. Il est depuis devenu un enjeu de profondes divisions entre les Etats parties au TNP et cette division est nuisible pour l’atmosphère diplomatique ;
- Bien que nous reconnaissons et saluons l’énergie et l’engagement de Lassina Zerbo, le Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, il y a eu peu ou pas de nouveaux progrès au cours des dernières années sur la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ;
- Les pourparlers sur la mise en place d’un traité d’interdiction de production de matières fissiles (TICE) restent bloqués à la Conférence du désarmement ;
- La volonté des pays occidentaux de voir le Protocole additionnel devenir une obligation pour tous les Etats non dotés d’armes nucléaires reste inexploitée. Il est peu probable que cela change et cela continuera de faire l’objet de résistance par des États comme l’Égypte et le Brésil jusqu’à que plus de progrès soient fait à la fois sur le désarmement et sur la zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient ;
- Tous les Etats dotés d’armes nucléaires dans le monde continuent de moderniser leurs arsenaux et montrent leur confiance dans les armes nucléaires pour assurer leur sécurité pour les décennies à venir.
En outre :
- Bien qu’un accord intérimaire ait été conclu avec l’Iran sur son programme nucléaire – et cet accord est le bienvenu – un certain nombre d’obstacles majeurs s’opposent à un règlement global. Si les négociations finissent par échouer, le résultat pourrait être un nouvel affaiblissement de la confiance dans le TNP comme outil le plus efficace pour prévenir la prolifération;
- La Corée du Nord poursuit sa fuite en avant dans le non-respect du régime de non-prolifération ;
- La crise actuelle en Ukraine présente des défis qui peuvent empoisonner l’atmosphère de cette réunion du Comité préparatoire du TNP et la rendre inefficace. Augmenter la tension en Europe peut également renforcer l’influence de ceux, sur ce continent, qui souhaitent faire valoir que les armes nucléaires sont indispensables pour leur sécurité nationale. En conséquence, les possibilités de voir la politique nucléaire de l’OTAN et les doctrines de sécurité nationale évoluer en s’appuyant moins sur les armes nucléaires se réduisent, au moins à court terme.
Les Étapes nécessaires
Dans ce contexte, nous pensons qu’un certain nombre d’étapes sont nécessaires et urgentes. En tant que signataires de la présente déclaration, nous appelons les États parties au TNP à progresser sur tous les points du plan d’action du Document Final de 2010 et d’utiliser cette PrepCom pour réengager les actions nécessaires qui assureront le succès de la Conférence d’Examen de 2015.
Nous demandons plus précisément que :
- la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui sont les trois États dépositaires du TNP, de publier une déclaration conjointe avec le Secrétaire général de l’ONU, confirmant que tous travaillent énergiquement, et ensemble, à la mise en place avant la Conférence d’Examen du TNP de 2015 d’une conférence sur une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient ;
- le P5 accepte d’être de plus en plus transparent sur le contenu du dialogue permanent au sein de leur groupe et d’utiliser les 12 prochains mois pour démontrer un engagement individuel et collectif concernant l’objectif du désarmement ;
- le P5 accepte de participer et contribue à l’ordre du jour de la troisième conférence sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, qui se tiendra en Autriche cette année (8/9 décembre). Cette initiative part du constat que toute utilisation d’armes nucléaires aurait une incidence égale sur les Etats dotés d’armes nucléaires et les Etats non dotés d’armes nucléaires et que l’effort à gérer, à réduire et finalement à éliminer ces risques nucléaires doit être une entreprise commune ;
- tous les Etats qui n’ont pas signé ou ratifié le TICE le fassent immédiatement, en particulier les huit de l’annexe 2 ; ces États dont la signature ou la ratification est nécessaire pour permettre son entrée en vigueur, à savoir les États-Unis, la Chine, l’Egypte, l’Iran, l’Inde, le Pakistan, Israël et la République Populaire Démocratique de Corée ;
- tous les Etats parties accueillent les travaux du groupe de travail de l’Assemblée générale des Nations Unies mandatée sur un Traité sur l’arrêt de la production des matières fissiles. Nous exhortons le Pakistan à permettre de commencer un travail de fond sur ce traité à la Conférence sur le désarmement ; et à manifester une intention claire de travailler pour un tel traité en dehors de la Conférence du désarmement, si un consensus dans cette dernière ne peut pas être rapidement accepté.
En outre, nous demandons que :
- le groupe P5+1 continue de travailler ensemble sur l’Iran, malgré les tensions au sein de ce groupe qui existe en raison de la crise en Ukraine ;
- l’Iran continue de négocier de bonne foi et de prendre les mesures nécessaires pour rassurer la communauté internationale sur la nature de ses activités nucléaires ;
- les États-Unis et la Russie, en tant que principaux États dotés d’armes nucléaires dans le monde, réaffirment leur volonté de maintenir un contrôle des arsenaux nucléaires et un dialogue sur le désarmement malgré les tensions qui existent actuellement dans leur relation. Ce dialogue doit inclure un volet précis sur la réduction du rôle des armes nucléaires dans les arrangements de sécurité dans la région euro atlantique.
Même si cela peut sembler idéaliste dans les circonstances actuelles, nous rappelons que les accords de contrôle des armements ont été conclus et mis en œuvre pendant la Guerre froide. La poursuite de ces accords, en s’appuyant sur le succès de New START, demeure essentielle aujourd’hui.
Sans les mesures telles que celles préconisées ici, il y a un risque réel que la Conférence d’Examen du TNP de 2015 soit un échec et que les efforts en faveur du désarmement et de la non-prolifération en soient sérieusement affectés. Le monde doit agir pour éviter ce résultat.
* Signataires :
- Michel Rocard, ancien Premier ministre, France.
- Paul Quilès, ancien ministre de la Défense, France.
- Pierre Lellouche, ancien ministre des Affaires européennes, France.
- Bernard Norlain, général d’armée aérienne (2S), ancien chef de la force aérienne de combat, France.
- Javier Solana, former Foreign Minister, Secretary General of NATO and EU High Representative for the Common Foreign and Security Policy, Spain.
- Igor Ivanov, former Foreign Minister and Secretary of the Security Council, Russia.
- Des Browne, former Defence Minister, United Kingdom.
- Egon Bahr, State Secretary in the Federal Chancellery, Germany.
- Gro Brundtland, former Prime Minister, Norway.
- Ingvar Carlsson, former Prime Minister, Sweden.
- Ana Palacio, former Foreign Minister, Spain.
- Wolfgang Ischinger, Chairman of the Munich Security Conference, former State Secretary of the German MFA, former Ambassador to the United States and to the United Kingdom, Germany.
- Margaret Beckett, former Foreign Minister, , serving Member of Parliament, United Kingdom.
- Vyacheslav Trubnikov, former Director of the Foreign Intelligence Service, Deputy Foreign Minister and Ambassador to India, Russia.
- Hikmet Çetin, former Foreign Minister and Deputy Prime Minister, Turkey.
- Tom King, former Secretary of State for Defence, United Kingdom.
- Volker Rühe, former Defence Minister, Germany.
- Michael Boyce, former First Sea Lord, former Chief of the Naval Staff and former Chief of the Defence Staff, United Kingdom.
- John McColl, former NATO Deputy Supreme Allied Commander Europe (DSACEUR), United Kingdom.
- Klaus Naumann, General (ret), GEAR, former Chairman of the NATO Military Committee, Germany.
- Laurens Jan Brinkhorst, former Undersecretary of state of Foreign Affairs and former Leader of the D66-group in the Second Chamber of the Parliament, Netherlands.
- David Hannay, serving Member of the House of Lords, former Ambassador to the EEC and the UN, United Kingdom.
- Özdem Sanberk, Director of the International Strategic Research Organisation, former Undersecretary of the Ministry of Foreign Affairs, Turkey.
- Katja Keul, serving Member of the Bundestag and the Defence Committee, Germany.
- Kåre Willoch, former Prime Minister, Norway.
- Alexander Bessmertnykh, former Foreign Minister, Russia.
- Thorvald Stoltenberg, former Defence Minister and Foreign Minister, Norway.
- Hans Blix, former Foreign Minister, IAEA Director General and Executive Chairman of the United Nations Monitoring, Verification and Inspection Commission, Sweden.
- Elisabeth Rehn, former Defence Minister, Finland.
- Menzies Campbell, serving Member of Parliament and former Leader of the Liberal Democrats, United Kingdom.
- James Arbuthnot, serving Member of Parliament, Chair of the Defence Select Committee, United Kingdom.
- Juhani Kaskeala, former Chief of Defence, Finland.
- Stefano Silvestri, former Deputy Defence Minister and as Scientific Advisor and past President of the Italian Institute of International Affairs, Italy.
- Boris Pankin, former Foreign Minister and Ambassador to the United Kingdom, Russia.
- Tarja Cronberg, serving Member of the European Parliament and Chair of the European Parliament delegation for relations with Iran, Finland.
- Eoghan Murphy, serving Member of the Dáil Éireann and Head of the Irish Parliament to the OSCE Parliamentary Assembly, Republic of Ireland.
- Rolf Ekéus, former Ambassador to the United States and Director of the United Nations Special Commission on Iraq, Sweden.
- Vladimir Dvorkin, retired Major-General and former Director of the Fourth Central Research Institute in Moscow, Russia.
- Nick Harvey, serving Member of Parliament and former Minister of State for the Armed Forces, United Kingdom.
- Elizabeth Symons, former Minister of State for the Middle East, International Security, Consular and Personal Affairs and former Deputy Leader of the House of Lords.
- Tedo Japaridze, current Member of Parliament and Chairman of the Foreign Relations, former Minister of Foreign Affairs, Georgia.
- Jan Kavan, former Foreign Minister and Deputy Prime Minister, Czech Republic.
- Douglas Hurd, former Foreign Secretary, United Kingdom.
- Jaakko Blomberg, former Ambassador to Canada, Ambassador to Estonia and Special Adviser on Cyprus to the European Commissioner for Enlargement, Finland.
- Budimir Lon?ar, President of the Foreign Affairs and International Relations Advisory Committee to the President of the Republic of Croatia, former Foreign Minister of Yugoslavia, Croatia.
- Henrik Salander, former Ambassador for disarmament, Secretary-General of the Weapons of Mass Destruction Commission, Chair of the Middle Powers Initiative, Sweden.
- Carlo Trezza, Chairman of the Missile Technology Control Regime (MTCR), former Special Envoy for Disarmament and Non-proliferation and Ambassador to the Republic of Korea, Italy.
- Goran Svilanovi?, Secretary General of the Regional Cooperation Council and former Foreign Minister of Yugoslavia, Serbia.
- Vahit Erdem, former Member of the Turkish Grand National Assembly, Chief Adviser to President Süleyman Demirel, Head of the Turkish Delegation to the NATO Parliamentary Assembly and Vice-President of the NATO Parliamentary Assembly, Turkey.
- Jaakko Iloniemi, former Ambassador to the CSCE and Ambassador to the United States, Finland.
- David Ramsbotham, serving Member of the House of Lords, Retired General Army, Former Adjutant General, Former ADC General to HM the Queen, United Kingdom.
- Ivo Slaus, World Academy of Art and Science, member Pugwash Council and member of the Club of Rome, dean D. Hammarskjold University College for International Relations and Diplomacy, Croatia